Si vos ressources n'excèdent pas certains plafonds, et sous certaines conditions, vous pouvez
bénéficier
de
l'Aide Juridictionnelle (AJ).
L'aide juridictionnelle peut être acordée totalement ou partiellement. En cas d'attribution totale,
aucun
autre honoraire ne peut être appliqué. En cas d'attribution partielle, un honoraire complémentaire
s'ajoutera.
L'aide juridictionnelle n'est accordée que pour les procédures contentieuses. Il est donc inutile de
le
solliciter pour des procédures hors juridiction (exemple : accompagnement en préfecture).
L'aide juridictionnelle est octroyée en fonction des ressources des client·e·s sans distinction de
nationalité. Ainsi, les étranger·ère·s peuvent en bénéficier sous certaines conditions.
Beaucoup de personnes pensent, à tort, qu'un avocat acceptant l'aide juridictionnelle sera moins
compétent
qu'un autre avocat qui le refuserait. Ceci est faux. Il s'agit le plus souvent d'un choix de l'avocat,
parfois
pour des raisons de principe liées à sa volonté qu'un égal accès à la Justice soit garanti pour
toutes et tous.
Pour estimer vos droits à bénéficier de l'aide juridictionnelle, cliquez ici.
Pour faire une demande d'aide juridictionnelle, vous pouvez contacter votre structure
d'accompagnement,
votre assistant·e sociale ou votre avocat directement. La demande doit se faire via le formulaire dédié
accessible en cliquant ici en vous aidant, si nécessaire, de la notice téléchargeable
ici.
Veillez à respecter les délais légaux et à joindre notre lettre d'acceptation en cas
d'accord
pour la prise en charge de ce dossier.