Droit des étrangers

Droit au séjour et éloignement

  • Analyse de votre situation et détermination du type de titre de séjour pouvant être demandé
  • Assistance à la prise de rendez-vous en préfecture (y compris saisine du tribunal administratif)
  • Assistance au dépôt d’une demande de titre de séjour en préfecture
  • Assistance devant la Commission du titre de séjour
  • Recours administratif (gracieux ou hiérarchique) en cas de refus d'admission au séjour
  • Contentieux des refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire, remise Schengen, interdiction de retour sur le territoire, et autres décisions liées, devant les juridictions administratives

Regroupement familial

  • Assistance au dépôt de la demande auprès de l’OFII
  • Contentieux devant les juridictions administratives en cas de rejet de la demande

Visas et réunification familiale (pour les familles des bénéficiaires d’une protection internationale)

  • Assistance au dépôt de la demande de visa auprès des autorités consulaires
  • Recours hiérarchique préalable obligatoire devant la Commission de recours contre le refus de visa d’entrée en France
  • Saisine et assistance devant les juridictions administratives de Nantes en cas de rejet du recours hiérarchique préalable obligatoire

Naturalisation 

  • Assistance au dépôt de la demande de naturalisation devant la préfecture compétente
  • Saisine et assistance devant les juridictions administratives de Nantes en cas de rejet ou de naturalisation de la demande

Nationalité

  • Recours contre le refus de reconnaissance de la nationalité française

Etat civil et permis de conduire

  • Procédures relatives à la transcription, à l’établissement ou à la modification d’actes d’état civil
  • Contentieux relatifs à l'échange de permis de conduire étrangers